AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d191cdc6046d47e5e5f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire
Source officiellePage 88 sur 226
Trib. de Commerce
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
24 avril 2026
L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois», Attendu qu'en l'espèce,
Source officielle