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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2606279_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01288
18 décembre 2012
18 décembre 2012
ALORS QU'aux termes de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, la durée minimale du préavis écrit préalable à la rupture d'une relation commerciale établie doit s'apprécier compte tenu de la durée
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ae85d0474bddb4fa4
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de 2 mois L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513226_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514573_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602233_20260216
16 février 2026
16 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512756_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
euro symbolique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1210bc47488bc877e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890356e764f07389f637e
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63b7
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdcb01eea4cf01a4167
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l’article L 412-7 du même code rend
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd5344e85d0474bddb4ec8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
68f28472e97b8c1829952061
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a1
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202148_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
28 mai 2026
à elle, société VPML, un trouble manifestement illicite, constitué par une rupture des relations commerciales au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce'; - si la cour elle estime qu'il y a
Source officiellePage 88 sur 5363