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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 236-9 du même code : " Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10712
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 223-23 du même code, les actions en responsabilité prévues aux articles L. 233-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
un local commercial de 1 325 m2 et comme une surface de stationnement de 1 235 m2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00370
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le passif incontesté et exigible représentait une somme de l'ordre de 261 616 euros, somme
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00513
22 mai 2013
22 mai 2013
d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d97
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L 237-12 du Code de commerce, le liquidateur est civilement responsable tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielleChambre Civile 2
668840dc342d338c20d3e469
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907865_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une lettre du 19 juillet 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NOOZ ----------------------- S.A.S. FIDARECc/S.A
65449cf4c71a6a83181c8d18
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660
18 septembre 2019
18 septembre 2019
L. 223-23 et L. 235-9 du code de commerce ; le premier de ces textes dispose que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (responsabilité du gérant en cas de conventions non approuvées
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officiellecomm
613723e6cd5801467740f9e6
15 octobre 2002
15 octobre 2002
un commencement de preuve par écrit conforme aux prévisions de l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, d'un côté, l'imprimé qui avait été signé par M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Réponse de la cour - Sur l'incidence de la radiation du registre du commerce et des sociétés Il résulte des articles 1844, alinéa 3, du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01714
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et
Source officiellePage 88 sur 735