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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00549_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

du 16 octobre 2023 et sa demande d'autorisation de travail du 11 octobre 2023 était complète ; -cette décision méconnaît les articles L. 123-1 et L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01027_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02766_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 II du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301596_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et du droit d’asile et l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; si le préfet estimait que le dossier de demande de titre de séjour de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203610_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 114-3 et L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200048_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200087_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200037_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108102_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200720_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2510517_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et est entachée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500118_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208111_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209523_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

C de compléter son dossier, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne le régularisant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204855_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212308_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

faute d'avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226819_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205034_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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