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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f116eecdc6046d47e33b1e
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00018 SASU EFC Immo N° RG: 2026L00790 Par jugement en date du 9 janvier 2024, le tribunal a prononcé
Source officielle7ème chambre
69e9836ecdc6046d47344726
7 janvier 2025
7 janvier 2025
liquidateur SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ece1cdc6046d4774e940
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 17.06.2026, soit dans les deux ans du jugement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7f144cdc6046d4775479f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 21.05.2026, soit dans les deux ans du jugement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a804d3cdc6046d4776f96b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le 08.07.2026, soit dans les deux ans du jugement
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa324bcdc6046d47aa7186
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25021cdc6046d47949cdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Source officielleTrib. de Commerce
69ce2ce0cdc6046d47d66622
1 avril 2026
1 avril 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleChambre 2-3
69d368b4cdc6046d474750d1
8 avril 2025
8 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se en application de l'article L
Source officielleChambre de vacations PC
69fb440ccdc6046d47cbfac3
29 avril 2026
29 avril 2026
2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J01000 SASU BO'A EXPRESS N° RG: 2026L00831 Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BO'A EXPRESS, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4422cdc6046d47cbfc6d
29 avril 2026
29 avril 2026
PREMIUM CONSEILS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4447cdc6046d47cbff92
29 avril 2026
29 avril 2026
avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00547 SARL AFFINI-TECH N° RG: 2026L00840 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AFFINI-TECH, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4465cdc6046d47cc01b3
29 avril 2026
29 avril 2026
2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00539 SARLU T.R.V SERVICES N° RG: 2026L00842 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU T.R.V SERVICES, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4477cdc6046d47cc0305
29 avril 2026
29 avril 2026
NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00534 SAS YFC N° RG: 2026L00844 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS YFC, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4493cdc6046d47cc0504
29 avril 2026
29 avril 2026
Chambre N° PCL : 2022J00069 SAS LES IMPRESSIONS CARCY N° RG: 2026L00847 Par jugement en date du 1 février 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES IMPRESSIONS CARCY, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb44e4cdc6046d47cc0b86
29 avril 2026
29 avril 2026
avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00561 SASU MONCREDIT.COM N° RG: 2026L00856 Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MONCREDIT.COM, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb44f7cdc6046d47cc0d57
29 avril 2026
29 avril 2026
DIGITAL SOLUTIONS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [O] [W] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4509cdc6046d47cc0ef5
29 avril 2026
29 avril 2026
29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01176 SASU PROMOBAT N° RG: 2026L00868 Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU PROMOBAT, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4512cdc6046d47cc0fd6
29 avril 2026
29 avril 2026
N° PCL : 2025J01173 SARL EURO TRANSPORT SERVICE N° RG: 2026L00869 Par jugement en date du 6 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EURO TRANSPORT SERVICE, Vu l'article
Source officielleChambre de vacations PC
69fb451bcdc6046d47cc10b3
29 avril 2026
29 avril 2026
11ème Chambre N° PCL : 2023J00991 SAS DigitOwl.School N° RG: 2026L00872 Par jugement en date du 16 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DigitOwl.School, Vu l'article
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