à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... , privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L.

ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il soutient que : Sur l'interdiction administrative du territoire : - la décision du 18 mai 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent

licenciement invoqué devant eux ; que la cour d'appel qui a seulement énoncé que le licenciement était intervenu pour motif économique, n'a pas vérifié le caractère sérieux de ce motif, violant ainsi l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2006-1140

l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

économique réel et sérieux alors que cette mesure était directement consécutive à la suppression du poste de la salariée, en raison de l'arrêt des commandes du groupe PSA, la cour d'appel a violé l'article

les primes et commissions perçues par ce dernier étaient partie intégrante du salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur les 8ème et 9ème moyens réunis : Vu l'article

au sein du groupe auquel il appartenait, y compris parmi les entreprises situées à l'étranger, ce qu'elle n'avait pas fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde pour l'emploi, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise

de l’action sociale et des familles dans la mesure où la structure a été déclarée au titre de l’article L. 321-1 dudit code le 31 août 2021, qu’à celles de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale