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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b5
8 février 2008
8 février 2008
et intérêts avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 2005 ainsi que les dépens de la procédure et une indemnité de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519368_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marius Xc/Madame Nene Y
6253cd22bd3db21cbdd925e0
1 juillet 2015
1 juillet 2015
, en faisant application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC007098101
5 septembre 2002
5 septembre 2002
Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d7bc71a6a83181c8eda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à l'association paritaire des commerces de détail non-alimentaires la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit
Source officielleREFERES
68658bc372b7e1b6bf1de5b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en date du 02 Mai 2025, EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 1998, Monsieur [Y] [C]
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523940_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523945_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523948_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée en vertu de l’article L. 600-3 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux de démolition ont commencé il y a
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159065
23 juin 2004
23 juin 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
application de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, alors même que le bureau des agréments a fréquemment validé des contrats de ce type, y compris lorsque le prix dépassait 250 000
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.420-2 du code de commerce était une condition de l'application de cet article, l'Autorité en a déduit qu'il n'était pas nécessaire d'analyser le caractère abusif des comportements dénoncés. 43.Elle
Source officielle5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
1 juillet 2020
A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 8] était
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d03c25a97f0381f4b68
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9e
19 avril 2011
19 avril 2011
Il est demandé la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'opposé, la société F. M. C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b224143037ceabfbee1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
90 et l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué
Source officielleciv3
613722afcd580146774001d6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
situé dans un groupe d'immeubles en copropriété et qu'elle a acquis suivant un acte du 14 avril 1978 de la débouter de sa demande tendant à être autorisée à utiliser les lieux comme atelier, alors, selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
Source officiellePage 88 sur 462