5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commune ne pouvait opposer comme unique motif de refus l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai de douze jours prévu par le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique a commencé à courir le 20 décembre 2024, date à laquelle a été pris l’arrêté de réintégration

CIE, à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 2.000,00 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE le

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

14 du décret du 20 décembre 1996, dans sa rédaction alors applicable, manquent en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

de preuve de la réalité de ses allégations, comme notamment une copie d’écran de l'application informatique mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, récapitulant les échanges

1 et suivants du code de commerce et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil de : - FIXER le montant du loyer du bail à renouveler à compter du 1 er juin 2021 à la somme annuelle en principal hors

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

Ce commandement, visant l’article L. 145-41 du code de commerce, rappelle qu’à défaut de régularisation dans le délai d’un mois la clause résolutoire du bail serait acquise.

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation