Compte tenu de la période des vacations judiciaires et en application de l'article R.621-9 du code de commerce, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal du 30 juin 2025 et le greffe a convoqué

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement des entiers frais et dépens

[G] [T] et son épouse ont, par acte d'huissier en date du 11 juillet 2011, fait assigner celle-ci sur le fondement des articles 1147,1382 et 1191 du code civil, 412 du code de procédure civile, de la loi

de droit à compter du 25 juillet 2006, outre la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Y..., comme constituant l'exercice des poursuites pénales prévu par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret

121-26 du code des communes alors en vigueur, de créer un second marché hebdomadaire d'approvisionnement, n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 376-2 du même code qui prévoit la consultation

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu

R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

700 du code de procédure civile entrait dans le champ d'application de l'article L. 641-13 du code de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; ALORS, 2°) et subsidiairement

de La Rochelle par acte signifié le 23 janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle

C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

en raison du litige locatif, ainsi qu'une indemnité de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative