CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

Source officielle

Page 88 sur 8311

← Précédent Suivant →

TCOM

Trib. de Commerce

69bc6d57cdc6046d47415969

Commerce

27 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de244bcdc6046d47315a25

Commerce

15 décembre 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9abcdc6046d47a4b43e

Commerce

4 mai 2026

-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c28fcdc6046d47bfda8a

Commerce

9 avril 2026

judiciaire de SAS [Adresse 1] ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [O], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24553cdc6046d47be8854

Commerce

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6246ecdc6046d472177ae

Commerce

9 janvier 2026

du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL, [T]-FLOREK mission conduite par Maître, [Y], [T], [Adresse 5] après audition des parties

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831d4cdc6046d477b51ab

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831e1cdc6046d477b52c2

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83201cdc6046d477b5580

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83245cdc6046d477b5edd

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83297cdc6046d477b64d9

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21d14cdc6046d47bb4ade

Commerce

27 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29a45cdc6046d47c5f815

Commerce

29 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, la clôture pour insuffisance de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS Inodex3d.

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5b8cdc6046d47237724

Commerce

17 octobre 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [Y] [H], Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c624bccdc6046d47217cfc

Commerce

9 janvier 2026

Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES , [Adresse 1] N° SIREN : 843 387 168

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc133cdc6046d471e14f5

Commerce

4 avril 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [C]-FLOREK mission conduite par Maître [A] [C] [Adresse 3] [Localité 2] après audition

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8e760cdc6046d47c2b641

Commerce

9 avril 2026

L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d'en prononcer la clôture ; Attendu qu'en application des dispositions du 3 ème alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, il échet de nommer la SELARL

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110676

Cassation

8 novembre 2017

Y... n'avaient été déposés au greffe que le 23 mars 2015, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300939

Cassation

25 octobre 2018

Z... en annulation du congé et constaté que le bail commercial a pris fin le 30 juin 2013 » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce, le bailleur peut

Source officielle

166 208 résultats pour « article 9 du Code de commerce »

166 208 résultats pour « article 9 du Code de commerce »