[K] et la société [1] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-25 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Attendu que la société " Miroiterie du Val-de-Loire " reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 mars 1990) d'avoir refusé d'annuler un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la responsabilité de SAS GT PEINTURE ; que dans ces conditions les contestations élevées par SAS THE BROTHERISATION ne doivent pas être considérées comme sérieuses au sens de l'article 873 du code

L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

145, 496 et suivants, 875, 493, 1458 et 1466 du code de procédure civile, de : - constater que le tribunal arbitral convenu à l'article 17 du contrat signé entre la société COOP-ATLANTIQUE et la société

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

[W] [C], ainsi que les deux sociétés, devant le président du tribunal de commerce de Nice, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire

en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la

Le 26 avril 2022 le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - Au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra ; - Condamné par provision la société COD CLEAN

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS [O] [F] CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 879 787

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

Au visa des articles 1101, 1103, 1212 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société

demande à la cour de': Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER intégralement l'ordonnance