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32 105 résultats pour « article 834 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68e94fd83ea43407b9104dcc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] [V], en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ensemble L 145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir

Source officielle

Page 88 sur 1606

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TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234267

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b28919da7c4f179a11f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et la demande d'expulsion Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964123f5112d8edd057a21

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[X] [N] conclut au rejet des demandes sous astreinte et de paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile formées par la SA DOMOFRANCE.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c174784698

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b4070c753f879640d6095c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit en date du 6 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] [Localité 4], a fait assigner, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d98d5cd4a8758fffd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1103 du code civil, des articles 834, 835, 489 et 700 du code de procédure civile, et de l’article L.581-25 du code de l’environnement de voir : - constater la résiliation du contrat de location d’emplacement

Source officielle
CA

8ème chambre

64534cbe37f394d0f8f66602

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 16 novembre 2022, la SCI Sèze Foch demande à la Cour de : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 du Code

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab30cdc6046d479bb6ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes principales En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6973f0d5cdc6046d477d014d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile : - constater l’acquisition au 3 mai 2025 de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 16 mars 1999 par l’effet du commandement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[L] [C] et Mme [B] [C] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, suspendre les travaux litigieux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80324

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

étant dénuée d'objet et de cause, à titre subsidiaire, - se déclarer incompétent pour trancher un litige ne relevant pas des dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, à titre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b2ba28fd6229a4e58a9f4f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la mission de la SELARL MARS prise en la perosnne de Maître [P] Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff14

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1231–6 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5eb0cdc6046d47c63e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Source officielle
TJ

PPP Référés

69748b6ccdc6046d47880d9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PPP Référés

69654abccdc6046d470fe433

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle