808 que de celles de l'article 809 du code de procédure civile, qui constituent bien le fondement des prétentions de Mme [E], ainsi qu'elle l'indique enfin à la suite de l'arrêt du 17 septembre 2015 ;

4 et 5-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la circonstance que des faits illicitement révélés soient ultérieurement connus de tous, en

contestation sérieuse; qu'en allouant, dès lors, une provision aux consorts X..., quand, pour la leur accorder, il lui a fallu résoudre la question qu'on vient d'énoncer, la cour d'appel a violé l'article

Y... était sérieusement contestable ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision sur sa créance, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25 novembre 1987, elle ne pouvait décider, sans violer l'article

L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des expressions telles qu'elles apparaissaient sur le

18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et les articles 539 et 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le déconventionnement de la société Urgence 33 et le refus

respect du droit d'information de l'expert et en cas de violation de prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation du CHSCT, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article

Il réclame le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

"; Que sur le fondement de l'aliéna premier de l'article 809 de ce même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise

"; Attendu que sur le fondement de l'aliéna premier de l'article 809 du code de procédure civile, devenu 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les demandes de cessation d'activité formulées par l'appelante se fondent principalement sur l'article 809 du code de procédure civile, qui dispose que le juge des référés peut

Le syndicat des copropriétaires fait valoir aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 février 2014 que le juge des référés a méconnu les dispositions de l'article 809 du code de procédure

[T] [K], et constitue un trouble manifestement illicite qu'il est en droit de faire cesser, en application des dispositions de l'article 809 du Code Civil.

Enfin, la cour d'appel a pu décider, sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du code de procédure civile, par une appréciation souveraine du choix de la mesure propre à faire cesser le

T... pour écarter tout engagement du bailleur à lui attribuer un garage, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6-4 précité ; 2°) ALORS

III - Sur le bien fondé des demandes Selon l'article 809 du code de procédure civile, 'le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

L. 2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que l'appréciation