Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301100_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303567_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206247_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303222_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleUrgences
DTA_2305740_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A devant le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part,
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201648_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L.5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code
Source officielleCour d'Appel
Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z
6253cca1bd3db21cbdd90c1e
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L. de SOUSA à leur payer 1100 ¿ au titre de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJuge des référés
DTA_2303286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Duran-Gottschalk, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 9 août 2023 pour non-respect de l’article R. 5333-8 du code des transports et des articles 6.1, 8.2, 8.4 et 32 du règlement particulier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307793_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204847_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403934_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La présidente du Tribunal a désigné Mme Massengo, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307393_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400264_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, étant précisé que dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300737_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303829_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La société Bayer Healthcare soutient que son appel est recevable, elle prétend que l'article 771-2 du code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à accorder une provision pour le procès
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés par l'article L.774-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 88 sur 833