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29 830 résultats pour « article 73 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Civils

6a1fb7b3cdc6046d47e8deac

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] la somme de 630 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [I] aux dépens, lesquels comprendront les frais de commandement de payer arrêtés à la date du 28

Source officielle

Page 88 sur 1492

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CA

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande de réalisation de la vente au prix de 105.000 euros, la SA NEXITY STUDEA se fonde sur l’article L145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

However, under Article 73 of the Civil Code, such an action should have been brought within six months from the date of the birth, and by 1993 that period had already expired. 19.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505084_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'autorité administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417e71

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Y... du 29 avril 1997 pour retenir que la rechute du 11 mars 1996 était consolidée le 11 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles 41 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 et R. 433-17 du code de la

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4fac

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

d'appel, Vu le pourvoi formé par la société La Redoute et l'arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la Cour de cassation qui, au visa des articles 73 et 776 du code de procédure civile, a cassé et annulé

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

73 et 75 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cc1cdc6046d4754a63f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte en effet de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être soulevée à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En effet, en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a0f7ef383a880008fd091b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G], en conséquence, - d'ordonner la recevabilité de la déclaration d'appel et de l'appel sur le fond, - vu l'article 73 et 74 du code de procédure civile, - d'ordonner l'irrecevabilité de l'exception

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

les exigences de l’article R. 581-73 du code de l’environnement ; - le zonage de publicité unique (ZPU) du règlement local de publicité est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4faf

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont le recouvrement se fera en application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e55b520e2901d10fa38c80

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'instance ;  6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; » 1 – Sur l’exception de procédure Les articles 73 et suivants du code de procédure civile, relatifs aux exceptions de procédure, définissent

Source officielle