AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
6a1fb7b3cdc6046d47e8deac
2 juin 2026
2 juin 2026
[V] la somme de 630 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [I] aux dépens, lesquels comprendront les frais de commandement de payer arrêtés à la date du 28
Source officiellePage 88 sur 1492
Chambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 954 al. 1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle