946 et 446-1 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de la société Cofidis.

au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Et statuant à nouveau, condamner l'AMCIR à lui payer la somme de 13 094,79

Les intimés supporteront les dépens d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Genet Braibant, avoués.

700 du Code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens de première instance et les dépens de la procédure d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile, seront

en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens dont le recouvrement se fera en application de l'article 699 du code de procédure civile

1315 su code civil, devenu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1719 et suivants

, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est identique : Vu l'article

699 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-Dire qu'ils pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.