l'article L. 661-1 du code de commerce n'évoque que « les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire » ; qu'aucune des décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 ne

450 du code de procédure civile.

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

droit dans les termes de l'article R 1454-28 du code du travail et fixe à la somme de 2. 665 € le salaire mensuel moyen de référence de Mme Danielle X

d'appel en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

1382 du Code civil. 2.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647-1, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui procède, celle de l’expédition.

309 et 314 du code pénal.

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

700 du code de procédure civile et à la société [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Europa de ses demandes.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

avec constitution de partie civile de X... ; " aux motifs que le non-respect des formes prévues à l'article 669 du Code de procédure pénale conduisait la Cour à écarter toute demande en récusation

524 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention

[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans