455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

493, 494 et 875 du nouveau code de procédure civile ; Considérant en revanche que le juge des requêtes ne pouvait accueillir la requête telle qu'elle était présentée ; Considérant en effet que la société

425 et 1250 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation de la procédure; que, dès lors, le tribunal de grande

495 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque

700 du code de procédure civile.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 497 de ce code autorisant le juge à

de l'article 699 du code de procédure civile.'

contradictoire et en dernier ressort, ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

456 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé en application de l'article 458 du même code ; Mais attendu que les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés

garantie contre les accidents, tendant à ce que soit rectifié ou complété l'arrêt n° 493 D, rendu le 17 mars 1993 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

La requête a été fondée sur les articles 493 et suivants du code de procédure civile. Elle présentait les motifs justifiant la demande.

La société Matignon fait grief à l'arrêt attaqué de dire que l'ordonnance du 12 septembre 2019 était conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile et de la débouter de

avocat, pourra poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile