Faits prévus et réprimés par les articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 ; L.470-2 du Code du Commerce et 121-2 ; 132-38 ; 131-39-5o du Code Pénal.

L. 442-6-1 5° du code de commerce, qu'elle a ainsi violé ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans avoir constaté l'existence d'une cause distincte de la rupture brutale des relations commerciales, et

L.442-6 II b du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce.

L 442-6, I, 5°, du Code de commerce.

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

L. 442-6 I 2° du Code de commerce ; - enjoint à la société Provera France de cesser pour l'avenir les pratiques consistant à mentionner les clauses susvisées dans ses contrats ; - condamné la société

de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article

et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

L. 442-6-I-5° du code de commerce ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce fondement, qui faisait échapper les demandes à la prescription annale, les juges du fond ont violé les articles L. 442-6-I-

L. 442-4 du code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dudit code de commerce listant les juridictions commerciales compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence.

GROUP Protection 2 dans ses conclusions récapitulatives et responsives No 2 en date du 9 janvier 2008 tendant à faire juger : -que l'article L 442-6 I 5o du Code de Commerce doit recevoir application

L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence en raison de la présence des clauses compromissoires stipulées dans les contrats

L. 441-6 du code de commerce.

Sur la part contributive dans la réparation du dommage L’article L. 225-251 du code de commerce prescrit que si plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal