par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et d'une vérification annuelle, portant sur des infractions relatives aux vitesses maximales autorisées prévues aux articles

et qu'elle n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 413-4 du même code.

. : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action introduite

Attendu que par ces énonciations, qui caractérisent les circonstances permettant de dire que la vitesse était excessive au regard d'une ou plusieurs des circonstances visées par le paragraphe II de l'article

221-6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'employeur, et dont il contestait tant la régularité que les modalités ; qu'il avait pourtant participé aux élections litigieuses sans saisir préalablement le tribunal d'instance suivant les modalités de l'article

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents

L. 413-7. (…) ».

L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La première délivrance

Toutefois, en premier lieu, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

4 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - - il remplit les conditions mentionnées par l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

23 de la loi du 28 avril 1952 codifié à l'article L. 413-6 du code des communes ; Considérant qu'il suit de là que la VILLE DE VICHY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route qui s'applique

constructible sur une surface de 1 995 mètres carrés ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (Sogap), informée de la vente par M. et Mme X..., en application des articles

soutient que : - s'agissant de l'infraction commise le 30 mars 2021, son excès de vitesse était inférieur à 20 km/h et n'aurait pas dû conduire à retrait de point, conformément au premier alinéa de l'article

221-6 du Code pénal, R. 413-17 et R. 414-4 du Code de la route, 575, alinéa 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre personne du chef