400, 401 et 907 et suivants du code de procédure civile, de : - constater 'le désistement formée par Mme [M] [D], et la Sci Gets à l'encontre de l'ensemble des intimés', - rejeter toute demande qui

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le

398, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance, Attendu qu ‘en vertu de l'article 403 du code de procédure

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Pierre X..., demeurant 406, square du Dragon, 91000 Evry, 2 / M.

408 du Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 198, 201, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

produits ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce document qui n'est pas signé du demandeur au pourvoi ne répond pas aux prescriptions de l'article

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Président de Chambre, assisté de Valentine VERDONCK, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6YW, Vu les articles

Christelle Catherine Y... ... 62162 VIEILLE EGLISE Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Etienne Z... ... 62162 VIEILLE EGLISE INTIME Vu les articles

tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 2 amendes de 600 francs ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Dans ses conclusions remises le 30 avril 2026, l'association [Adresse 1] demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater

quiconque ; b Vu l 'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

AUTOMOBILE MEYZIEU SUD Enseigne FEU VERT au capital de 8.890 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] (69) sous le numéro 451 415 400 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jacques BERNASCONI