Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

Elle demande à la cour de : -confirmer le jugement, -débouter Mme [Z] de toutes ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

32-1 du code de procédure civile et a condamné Monsieur X...à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société MACIF et aux entiers dépens.

L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : ' Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

32-1 du code de procédure civile que l'amende civile profite à l'Etat et non à la partie adverse qui n'est pas bien fondée à faire une demande à ce titre, alors, de seconde pat, que la société KARAVEL

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

abusive à restituer son bateau, et de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des procédures abusives intentées contre lui, en vertu des dispositions de l'article

Elle conclut au principal à l'irrecevabilité de l'appel tiré de la prescription pour sa tardiveté, par application de l'article 1241-1 du code de procédure civile, applicable aux recours formés après le

[U] à verser à la CELR une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Mme [H] [W], en application de l'article L. 1132-2 du code du travail, a sollicité la nullité de son licenciement.

que sur l'application de l'article 815 du code civil, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE le recours à la majorité

[V] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.