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séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 du même code.

L. 312-25 du code de la consommation.

de la consommation, - jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect

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; M et Mme [Z] demandent à la cour, par dernières conclusions du 27 mai 2020 de: Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-

D'une part, l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit que " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des

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MOTIFS DE LA DECISION 14. En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 313-14 du même code.

de l'article L. 313-14 du même code.

codifiés aux articles L. 311-12 et L. 313-11 (11°) de ce code ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du même code ; il

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

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