272 du code de procédure civile.

audience, la SARL BBT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Juger la SAS SOLSTYS mal fondée en ses

274 et 275-1 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

SUR QUOI, LA COUR : aux termes des articles 270 et 271 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

270, 271 et 272 du code civil ; 2° / ALORS QUE Madame Y...soutenait qu'il y avait une disparité dans les revenus des deux époux, et faisait valoir pour cela que Monsieur Y...percevait un revenu mensuel

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 271 du code civil.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

Y..., de justificatifs fiscaux dont le plus récent remontait à l'année 2002, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que

4 et 5 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant été saisie du litige relatif au montant de la prestation compensatoire par l'appel principal de M.

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.