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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 10
66fc4f19134fd24f9cc875c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet
Source officielle2ème chambre section C
651fa575c601f083189917ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1641 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b8
11 mars 2010
11 mars 2010
258 du code civil qu'il soit statué sur les modalités de l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants ; Considérant qu'il ressort des articles 373-2 et suivants du code civil qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310474
17 novembre 2016
17 novembre 2016
dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à Djid Malou, Ain Mlila (Algérie) mariés le 4 mars 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Tunis (Tunisie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f464
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile .
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur les dommages et intérêts réclamés par Mme [G] sur le fondement de l'article 266 du Code civil : L'article 266 du Code civil dispose que des
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
Patrick Georges René est né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir), de nationalité française, - de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation
Source officielleCabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
252 du Code Civil, • Ordonner qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielleChambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
18 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901be
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officiellePage 88 sur 3069