1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé, répondant

les articles L. 226-13 du Code pénal, 10, 11, 145 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6 ) que l'article 611-26 du code monétaire

700 du code de procédure civile.

1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article

450 du code de procédure civile

1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société Cassia fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en annulation alors

Par application de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[Z] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l'article 2251 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile

1728 du code civil que du contrat signé entre les parties.

Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avoir occupé de bonne foi depuis 1945 la parcelle ZAWY dudit plan ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles 2265 et 2269 du Code civil, alors 5°/ que les juges du fond doivent, par des constatations

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

En toute hypothèse, les cautions n'ont pas requis la discussion avec le débiteur principal lors des premières poursuites au mépris de l'article 2299 du code civil.

699 du Code de procédure civile, - Condamner le CREDIT LOGEMENT à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.