2224 du code civil » (sentence, p. 10, alinéa premier), que cette question était « régie par ce même article qui dispos[ait] plus spécialement que les actions personnelles se prescrivaient "à compter

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

805 du code de procédure civile).

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Daniel Y... et Mme Micheline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

2224 du code civil. » 8.

2232, le premier alinéa n'est pas applicable, s'agissant d'un cas mentionné à l'article 2233 du code civil, en vertu duquel la prescription ne court pas tant que le fait auquel le droit et l'action du

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

les consorts [D] auraient pu faire valoir leur propre créance, il convient de relever qu'au jour où la Cour statue, le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil institué

2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2243 du Code civil, "il y a interruption naturelle de la prescription lorsque le possesseur est privé

travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

L. 2232-5-1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des

2224 du code civil. » 12.