PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris ISMA

[D] [L] [S] [W], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [H] [C], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS SAS MONTAGNE NOIREE, (RCS [Localité 1] 596 120 204

visa des articles 2044, 2052 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer la Fondation Amipi Bernard Vendre mal fondée en son appel ; en conséquence, - confirmer en toutes

2044 et suivants du code civil et donc revêtue, en application de l'article 2052 du code civil, de l'autorité de la chose jugée » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de cet

2044 du code civil Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 2044 du code civil FAIRE DROIT à la fin de non-recevoir tirée par la SCI du Bassin Nord de la transaction intervenue entre les parties

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2044 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

[T] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

de l'article 2224 du code civil.

Il est enfin mentionné dans l'article 5 que les parties reconnaissent expressément que le présent accord transactionnel a été conclu en application des articles 2044 et suivants du code civil, et notamment

Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur [O] [S] se prévaut de l’article 2044 du code civil et du protocole que ses enfants et lui ont le 17 août 2019, après en avoir librement négocié les termes

2044 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2044 du code civil ; 2° / qu'en considérant que la transaction ne faisait pas disparaître la solidarité sans répondre aux