Ils font valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole n'est pas fondé.

UD 2.2 du règlement au regard de son insertion et de sa toiture ; - le projet méconnaît l'article UD 2.4 du plan local d'urbanisme dès lors que seules deux places de stationnement sont projetées ;

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par

Aux termes de l'article 2.2 du CCTP du lot 2b, relatif aux documents techniques contractuels, : " Les documents techniques contractuels comprennent le présent CCTP, les normes françaises homologuées, DTU

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par l'avoué de la personne morale, sans

593 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal

du code de l’urbanisme en ce que la construction porte atteinte à l’espace boisé classé ; la construction d’une piscine emportera atteinte au système racinaire des arbres ; * le projet méconnait l’article

D'autre part, aux termes de l'article A.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " A l'exception de ceux visés à l'article A.2.2, sont interdits les constructions, ouvrages et travaux

Aux termes de l'article DG 2.2 des dispositions générales du règlement, applicable aux zones Up1 et U1 : " De façon générale, l'architecture du bâtiment doit être adaptée aux particularités et aux contraintes

à l'article R. 515-106.

des constructions " de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine d'Auray ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article III.2.2 " Forme et volumétrie " de l'aire de mise en

L.761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision méconnaît l'article UG.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

soutient que : - les arrêtés ne sont pas suffisamment motivés, en ce que les dispositions méconnues ne sont pas citées, l'avis de la direction du logement ne lui a pas été communiqué et en ce que l'article

de l’article 2.2 des cahiers des clauses administratives particulières des différents lots : « 41.3.

R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UL 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que les antennes-relais projetées s’intègrent dans l’environnement bâti existant.

Contrairement à ce que soutient Haropa Port, les dispositions précitées de l'article UR 2.2, en interdisant toute construction sous réserve d'exceptions, peuvent être regardée comme fixant un seuil à la

, et vise les articles Nr 11-2.2 et Nr 11-2.7 de ce règlement.

Si la société Artelia fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles envers la commune de Colmar, il ressort toutefois des articles 2.1, 11 et 12.B.2.1 du CCTP du marché