X..., la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le procès-verbal de non-conciliation valant permis de citer établi le 23 janvier 1996 à valeur de dénonciation

X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société

leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'IRAM, qui avait eu connaisance des matériels entre 1991 et 1992

, 15,65 francs pour 1996, 16,24 francs pour 1997, 16,34 francs pour 1998, multipliée par le nombre de tantièmes détenus par M.

455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que la cour d'appel statue à partir d'un motif parfaitement inopérant et ne pouvant justifier la solution retenue en relevant que le 5 juin 1992

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

arrêt doit entraîner, par voie de conséquence, celle de l'arrêt actuellement attaqué, en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir fixé la créance des salariés, l'arrêt attaqué a prononcé contre M.

pourvue d'un dispositif; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y

du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 12

931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise aucun terme propre aux libéralités et qu'il se présente comme une

455 et 563 du nouveau Code de procédure civile et, ensemble, les articles 1134 et 1147 du Code civil; d'autre part, que la condamnation d'une partie au paiement d'intérêts moratoires suppose que soit

en mars 1992, conformément à l'article L. 129-1, 1 du Code du travail, lui a été refusé en avril 1993, puis accordé en octobre 1993 après modification de ses statuts ; qu'à la suite d'un contrôle portant

Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de paiement de l'intégralité de la rémunération à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315,

, ni toute autre infraction ; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre du 18 décembre 1992, dans laquelle la société Befec désapprouvait certaines des corrections apportées par la salariée à sa feuille