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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b92

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a693

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310415

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1137 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché si, du fait de matériels vétustes, inadaptés à leur usage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106622_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f342

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - l'application de la majoration de 40% de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée par une manquement délibéré mais un dépôt tardif de déclaration de telle sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201775

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme P... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f051a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1755 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104ae

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

1719 du Code civil, que les loyers impayés étaient dus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd16f491b6d2638ece8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c48780

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01775

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

N° P 17-82.006 F-D N° 1775 VD1 8 JUIN 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301296

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd8715583a117803a272c46

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461987.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société civile immobilière Peyriv a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende de 450 euros mise à sa charge, en application du 1 de l'article 1729 B du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd2b01eea4cf01a3fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

aux débats en qualité de partie civile, en violation des articles 509 et 513 du Code de procédure pénale, a préjudicié aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que les juges du second degré,

Source officielle
CC

cr

61372504cd5801467741a433

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779 ET SUIVANTS, 1831-1 A 1831-5 DU CODE CIVIL, 11, 36, 39, 40 ET 41-1 DE

Source officielle

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