MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien

Sur le principe de la provision Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au

Ce type de travaux est à la charge du bailleur sur le fondement de l'article 1719 du Code civil, comprenant l'obligation d'exécuter les travaux de mise en conformité tant à la prise de possession des lieux

700 du code civil (sic).

[C] [X] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Le droit commun a donc vocation à s'appliquer notamment les dispositions des articles 1719, 1720, 1754 et 1755 du code civil.

699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1719 du Code civil, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article R.111-12 du du Code de la construction et de l'habitation, - Condamne la Scpi Pierre 48, sous astreinte de 200 € par jour de retard

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Elle rappelle en premier lieu que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et des articles 1719, 1720, et 1721 du code civil, mettent à la charge du bailleur

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

6 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 834, 1219, 1220 et 1231-1 du code de procédure civile, 1719 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2020, aux fins de voir : - à titre

6 et suivants de la loi de 1989 et des articles 1719 et suivants du code civil En conséquence, - débouter Madame [Y] de ses demandes de condamnation formées à son encontre, Sur les demandes de la société

Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges

450 du code de procédure civile

2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Groupama ou de toute autre

En l'état de leurs dernières conclusions devant le tribunal de grande instance de Saumur, les époux [Z] et la SARL [M]'s ont entendu voir, au vu de l'article 1719 du code civile et de l'article R. 145-