des articles préliminaire, 137, 138, al. 2, 11°, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

" ou "3" selon ce qui est relargué ; qu'en s'abstenant de répondre à ces articulations essentielles, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale" ;

Aux termes de l'article D.1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D.1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rappelant que l'exécution provisoire est de droit .

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

l'article R.262-89 précité du même code.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative

[S] de lui régler sa facture, puis a fait fixer ses honoraires par son bâtonnier, qui les a arrêtés à la somme de 1667 € HT, soit 2000,40 € TTC, sur laquelle porte le recours de M.