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3 993 résultats pour « article 1638 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1011JUD003187196

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

était libellée comme suit   : Article 1634 «   1.

Source officielle

Page 88 sur 200

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CC

civ1

61372286cd580146773fe005

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Rejette le pourvoi provoqué ; Sur le pourvoi principal : CASSE

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e66e5bbe450008b2cbd8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301845_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2401609_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba1

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf0a7935f50008be426b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cependant, la présidente de chambre entend soulever d'office les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2107079_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300319

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boramar aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7a8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[R] à payer à Mme [X] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0904DEC001638390

Admin. suprême

4 septembre 1990

4 septembre 1990

  A cet égard, il fait valoir que certains de ces faits constituent en droit belge des faux en écritures publiques, délits incriminés par les articles 194 et suivants du Code pénal belge.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305326_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 18 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) La Louve doit être regardée comme demandant au tribunal de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192ce

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 963 du code de procédure civile : «  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ca

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

62 du Code de procédure civile, " A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101183

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d63

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

Vu l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances, branche vie, homologué par décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cessation de fonctions pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be2d8d0ccf000877e662

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300040_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100094

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

455, 783 et 910 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle