SUR QUOI : Sur la demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail Premièrement, selon l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1- Des contestations

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle

L. 145-28 du code de commerce, de sorte que c'est à bon droit que la vente a été réalisée à son profit.

Les parties décident en conséquence de fixer le prix de la cession de droits d'auteur à un euro (1 €) symbolique' ; Que s'il s'évince des dispositions de l'article 1591 du code civil que la vente moyennant

les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 931 et 1591 du code civil, Vu la partie française du brevet européen n° EP-B-2 944 065, déclarer mal fondé

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, alors « qu'il résulte de l'article L. 3142-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut, sans motiver

[O] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - débouter M.

L'UNEDIC Délégation à GS CGEA de Marseille demande à la Cour de : Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-3 du code de commerce, Vu l'article L.625-4 du code de commerce, Débouter

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, à lui verser

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

code général des impôts ; 2°/ que sont regardés comme concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2022, la société JBG-2 demande à la cour de : 'Vu les anciens articles 1134, 1147, 1382, 1383, 1582 et s., 1641 et s. du code civil

, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en

En vertu de l'article 1582 de ce code, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.