[X] à payer à la SCP CBF la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; et l'article 3, point 10, a, et 11 du nouveau règlement de la Commission n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, si le fait de commercialiser des

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/14379 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DC3 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 02 Avril

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du même code.

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre

Aux termes de l'article 1478 suivant : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. (..) ".

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 13 octobre 2025, par lettre recommandée

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Elle réclamait également paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme I..., conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021

1476 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en 1992 sur les opérations de partage de la communauté et pour décider que celle-ci sera liquidée sur la base d'un actif de 2 993 329 francs

1469, alinéa 3, du Code civil, applicable aux créances entre époux séparés de biens, que lorsque les deniers empruntés ont servi à acquérir un bien aliéné avant la liquidation du régime matrimonial, le