défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. /

Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Olympic s'est pourvue

450 du code de procédure civile

[S] [V] sur les dispositions pénales et civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel

Raveneau, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (). / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier

38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE NOTAMMENT LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

[J] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que : - M.

700 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.