L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 du présent code ; / 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises. / () ".

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

450 du code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas

la 3ème branche du moyen ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre

X... avait non seulement trompé son employeur mais encore l'organisme de la sécurité sociale qui, comme lui, ne pouvait procéder à aucun contrôle effectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait

1401 et 1437 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir juger que la succession du de cujus devait à la communauté une récompense de 250 000 francs (38 109,76

815-17, 1409, 1441 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre Mme Y... sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage

de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M.

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame

The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 146 of the Turkish Criminal Code.