15 DECEMBRE 1977), LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART" (SFG) AYANT ETE PRONONCEE LE 23 MARS 1974, DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

incompétent au profit du tribunal d'instance, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée en indemnisant les époux X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; Et

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au su de la banque Leu, les certificats litigieux n'étaient pas des valeurs mobilières, la cour d'appel a pu retenir que leur maintien en

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Ateliers du Madon avait été investie par la société Industelec d'une mission de maîtrise d'oeuvre et que les sinistres successifs

R 325 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LADITE ENTREPRISE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-4 DU MEME CODE RELATIVES AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS

1382, 1383 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile, de : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à majorer

1382 et 1383 du code civil, la S.A.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EXCLUT DE LA PROTECTION LEGALE LES MOTS NON DISTINCTIFS ET SIMPLEMENT DESCRIPTIFS DE LA DESTINATION DU PRODUIT ; QUE TEL EST LE CAS POUR LE TERME BEEF, COMME L'AVAIT

PAIEMENT DE LOYERS, ET EN NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION A L'HUISSIER COMMIS DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT REQUIS SON CONCOURS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES ARTICLES

EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE LE SAINT-PIERRE, MIS CEUX-CI HORS DE CAUSE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, TOUTE FAUTE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SELON LES ARTICLES

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

DE NON-CULPABILITE, ET QUE L'ARRET PRECISE LA FAUTE, DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, D'OU RESULTE LE DOMMAGE DONT IL EST DU REPARATION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

FAUTE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE RESULTERAIT EGALEMENT DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, RETENIR LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES

1383-1 du code civil (ancien article 1354) ; ALORS QUE 3° l'inscription sur le Grand Livre des fournisseurs de la créance de Madame L... vaut à tout le moins reconnaissance de dette de la part de la

1382 du code civil.