de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

711, 712, 1317, 2229 du Code civil, 441-7 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

 472 du Code de procédure civile.

1153 du code civil. 3.

126 du Code de procédure civile.

[Z] L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

815-3 du Code Civil ; 4 / que comme le rappelaient expressément les enfants de la Pena dans leurs conclusions, la preuve de leur consentement à une vente pour un prix excédant 5 000 francs devait être

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

1341 et 1347 du code civil ; 5 / que la société Sony soutenait dans ses conclusions d'appel, que s'il était malgré tout retenu l'existence d'un accord de volonté sur une participation financière de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 1341, 1347, 1348 et 1984 du Code civil, et de l'article 593 du Code de

1317 et suivants et 1319 et suivants du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision en recourant à une motivation hypothétique ; que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.