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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2202407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461258.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 () ". 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD000628903

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Citant les articles 136 § 3, 137, 143, 148 d), g) et h) CPP, qu'il estimait avoir été respectés, le tribunal jugea qu'il devait examiner uniquement la légalité du placement en détention provisoire et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00397

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-2 III, 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303306_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209163_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207493_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2209185_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207536_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202617_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203040_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code: " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101514_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101035_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100818_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2117712_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203174_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739760

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment ses articles 123 bis et 158 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6 ; - la décision du Conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002801_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22DA00197_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () ".

Source officielle

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