Sur la prescription de l'action en annulation fondée sur une irrégularité formelle, après avoir rappelé les dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

(Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention

1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code ; Mais attendu que les frais d'abonnement aux fluides et les frais d'assurance étant de ceux, liés à l'habitation,

1116, 1304, 1382 du code civil et l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X...- Y... avaient eu connaissance de la réticence

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 6° de l'article 8 du décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation administrative et financière des

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique pris en sa première banche : Vu l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de

MARSEILLE Me VOULAND, 19 rue Roux de Brignoles-13006 MARSEILLE PARTIES CIVILES 1 / MARTIN Béatrice épouse Y... 2 / Y...

2262 du Code civil, ensemble l'article 1131 du même Code ; 2 ) que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'est applicable que dans le cas où la nullité a pour objet de protéger

L'appel a été enrôlé sous le numéro RG 24-1303.

l’immeuble HAUTE VILLE - 94 Avenue des Chutes Lavie - 13004 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SL IMMOBILIER, dont le siège social est 254 rue Paradis à MARSEILLE (13006

1304 et 1907 du code civil ; 2°/ que seule la reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

. ; qu'ayant omis de relever l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1234 et 1304 du Code civil ; Mais attendu que dans le

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit