455 du Code de procédure civile.

Elle ajoute qu'en tout cas, l'action en nullité est prescrite en application de l'article 1304 du code civil et encore plus subsidiairement qu'il n'existe pas d'erreur substantielle de nature à entraîner

de consentir le prêt par application de l'article 1304 du code civil.

L 312-l du code de la consommation par application des dispositions de l'article L 312-2 du même code ; - dire et juger prescrite la demande fondée à ce titre par application de l'article 1304 du code

480, 753, 771 et 775, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 30, 1351, 1984, 2222, 2224 du code civil Vu les articles 1116, 1117, 1134, 1147, 1152, 1154, 1315, 1316-4 alinéa

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1321

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

Ils font valoir qu'en application de l'article 1304 du code civil le délai de prescription de cette action est de cinq ans, courant en cas de dol ou d'erreur du jour où ils ont été découverts, de sorte

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

* Sur les demandes d'annulation des contrats fondées sur le dol En application de l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au contrat, la prescription quinquennale de l'action en

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée

un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 1304 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation qu'elle a violés ;

805 du Code de procédure civile.

L'article 1304 du code civil prévoit que : ' Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq

La banque lui oppose la prescription quinquennale de l’article 1304 ancien du code civil.

1325, est cependant soumise à la prescription de cinq ans de l'article 1304 du code civil, dont le point de départ est la date de la convention elle-même ; les consorts [D], qui continuent la personne

1304 du code civil ; En tout état de cause, - déclarer l'action en responsabilité civile professionnelle engagée à son encontre irrecevable comme étant prescrite ; Subsidiairement, - confirmer en