Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf

450 du code de procédure civile

.- 13005 MARSEILLE représenté par la S. C. P.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1304 du Code civil.

1360 du code de procédure civile et du défaut de qualité à agir, de condamner Mmes Françoise et Pauline X... aux dépens et à lui payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure

La règle posée par l’article 1303-3 du code civil est une condition inhérente à l’action sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le délai de

Y... a entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M.

2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle est seulement de nature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1304 du code civil ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

699 du Nouveau Code de Procédure Civile."

924 et 1080 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004