elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M.

N° K 19-82.080 F-N N° 1273 AB8 28 MAI 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M.

1269 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Attendu que M.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

2224 du code civil. 8.