Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 28 mai 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01273
- Date
- 28 mai 2019
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Texte intégral
N° K 19-82.080 F-N N° 1273 AB8 28 MAI 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY ET GRÉVY, avocat en la cour, au nom de : - M. E... H... desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 27 février 2019 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 février 2019, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'omission de porter secours ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 28 mai 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01273
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel