2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée; que l'article 34 de la loi de

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

L. 1226-2 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article 34

125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'irrecevabilité doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir intervient à l'instance ; qu'en déclarant l'appel

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Languedoc Roussillon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Le troisième moyen proposé pour la société Bouygues est pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 125-1, L. 1253, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable de