R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur supposant,

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que « les emplois de Mmes Y..., X... et Z... relèvent à l'évidence du contrat de travail

Sur la demande de résiliation judiciaire Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 stipule que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

L. 1222-1 du code du travail et celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de textes inapplicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention

L’article 1224 du Code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.