[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, 1217 du code civil (anciennement 1142), et 1219 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Technys'Im la somme de 99.586,98 euros avec intérêts

Condamne la SAS Cool Resto Pizza à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1217 et 1218 du code civil ; 4°/ que l'agrément ministériel à une opération d'investissement dans les départements d'outre-mer n'est pas subordonné à un engagement de rachat de la part du vendeur

d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SCI Le Trente-Deux demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, de : constater

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L’article 111 de la Constitution, dans sa nouvelle formulation et dans ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] 1a somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle le bureau de l'Assemblée nationale a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2008 par laquelle

-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 3 / que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et

/ que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une

Au soutien de sa demande en paiement, la société [D] [B], se fondant sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil affirme avoir réalisé des travaux supplémentaires qu’elle a facturés conformément au devis

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

1217, 1219, 1226, 1231-5 du Code civil, et 1412-1 du Code du travail, de : - juger l'appel de la Société Méditerranéenne de l'Expérience Client recevable et bien fondé