L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, CETTE REGLE

-Condamné la [7] [Localité 9] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -Rejeté les autres demandes, -Laissé les dépens comprenant les frais d’expertise

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

1202 du code civil, ensemble les articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance

700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS CONSEIL AUDIT RACK aux dépens de l'instance, Très subsidiairement : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert, lequel aura

Il demande à la Cour de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et lui réclame la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1202 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE COMMERCIALE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; - Ecarter l’exécution provisoire par application de l’article 514-1 du code de procédure civile ; - Condamner la SA Ekwateur à payer à la SELARL [W] [V] la somme de 3 000 euros

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 18.